Réforme de la procédure pour les litiges sur l’allocation logement

Une allocation logement peut être versée, sous conditions, à toute personne qui loue ou achète un logement. Cette allocation peut appartenir à l’une ou l’autre de ces catégories : aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF) ou allocation de logement sociale (ALS). L’APL est versée en raison d’un critère de financement du logement (si celui-ci est conventionné), l’ALF est versée en raison de la situation familiale et l’ALS est versée dans les autres cas.

Un décret datant d’octobre 2018 apporte des modifications pour les litiges liés à l’allocation logement. Les nouvelles procédures devront être portées devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) et non plus devant les tribunaux des affaires de la sécurité sociale (TASS).

Allocation logement, quels sont les tribunaux compétents ?

A compter du 1er janvier 2019, les tribunaux des affaires de la sécurité sociale disparaissent. Les affaires en cours sont transférées aux TGI et aux cours d’appel spécialement désignés.

Désormais, les nouveaux litiges concernant l’attribution, la liquidation et le versement des allocations relèvent des TGI, afin d’assurer un service de proximité.

Quelle procédure appliquer pour les litiges liés à l’allocation logement ?

Préalablement à tout recours devant le TGI, il est nécessaire de procéder à un recours administratif.

Ce recours préalable est formé devant la commission de recours amiable (CRA) dans un délai de 2 mois à compter de la décision litigieuse.

La CRA dispose, désormais, d’un délai de 2 mois suivant le recours pour se positionner. Le délai était préalablement d’un mois. Ce délai court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale.

Lorsque le requérant n’a pas été informé de la décision du CRA dans le délai de 2 mois, il peut considérer sa demande comme rejetée.

Cette décision peut, ensuite, être contestée devant de TGI désigné.

A compter du 8 novembre 2019, la saisine de la commission de recours amiable pourra s’effectuer par voie électronique.

Avec la loi ELAN, de nouvelles réformes à venir

Dans un souci d’unification des régimes contentieux de l’aide personnalisée au logement, de l’allocation logement, de l’allocation logement familial, relevant de textes distincts, la loi ELAN autorise le gouvernement à regrouper ces aides, par voie d’ordonnance, au sein du code de la construction et de l’habitation.

Il est aussi décidé de désigner la juridiction administrative compétente pour traiter de l’ensemble des contentieux relatifs à ces aides.

L’ordonnance doit être prise avant le 27 juillet 2019.

 

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Sources et références juridiques :
Décret du 29 octobre 2018 n°2018-928
Loi du 18 novembre 2016 n°2016-1547
Articles L142-4 et suivants du code de la sécurité sociale
Articles R 142-6 et suivants du code de la sécurité sociale
Décret du 4 novembre 2016 n°2016-1494
Loi dite ELAN du 23 novembre 2018 n°2018-928 article 105

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