Remise en état ou réparations locatives, à qui incombent-elles ?

Dans le cadre de la location d’un bien à usage de résidence principale, meublée ou non, la loi liste les réparations locatives à la charge du locataire.

Rappel de la définition des réparations locatives

« Sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif. »

Les parties extérieures sont incluses dans l’obligation de réparations locatives

Les textes disent “qu’ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations des parties extérieures dont le locataire à l’usage exclusif”.

Ainsi pour les jardins privatifs, l’entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines -taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes- est à la charge du locataire.

La taille de la haie privative d’une maison louée incombe donc au locataire lorsqu’il s’agit de son entretien courant.

Rappelons que cet entretien s’entend en cours de bail, et non à l’entrée dans les lieux. Dans ce cas, c’est le bailleur qui doit délivrer les lieux en état d’entretien et permettre un usage paisible. En d’autres termes, lorsque le locataire prend possession des lieux, aucun entretien ne lui incombe.

Remise en état ou entretien courant, quelle distinction ?

Une remise en état n’est pas de l’entretien courant.

Les juges ont eu l’occasion de rappeler la différence entre ces deux notions lors d’un litige entre locataire et bailleur.

Dans ce cas, la haie n’avait pas été entretenue depuis des années, et ce même avant l’entrée dans les lieux du locataire, causant des nuisances pour les voisins.

Le coût des travaux de remise en état des végétaux, tels qu’ils auraient dû se trouver à l’arrivée du locataire, revient donc à la charge du bailleur.

Cependant les parties peuvent convenir par une clause expresse et dénuée de toute ambiguïté, des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter. Il en est de même des modalités de leur imputation sur le loyer.

Cette clause doit prévoir la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement, sur justification, des dépenses effectuées.

> Besoin de vous former ? Retrouvez toutes les formations spéciales immobilier

Références juridiques :
CA Rouen, ch. Prox., 11 février 2016 n°15/00714
Décret n°87-712 du26 août 1987

Partager cet article surShare on FacebookTweet about this on TwitterEmail this to someonePrint this page