Pour renouveler votre carte pro, formez-vous à la déontologie immobilière !

Le compte à rebours a commencé : à partir du 1er juillet 2018, les cartes professionnelles délivrées en préfecture ne seront plus valables ! Connaissez-vous la nouvelle règlementation pour décrocher ce précieux sésame ? Voici les points à retenir.

L’obligation de formation continue pour renouveler sa carte

La loi Alur impose aux professionnels de l’immobilier souhaitant renouveler leur carte en 2018, de justifier de 28 heures de formation continue. Les justificatifs de formation doivent être joints au dossier de demande de renouvellement de la carte professionnelle déposée à la CCI.

Vous n’avez pas encore réalisé la totalité des heures de formation qui vous sont demandées ? Vous pouvez déposer votre dossier en y joignant vos justificatifs d’inscription aux formations manquantes. En effet, une attestation d’inscription à une formation professionnelle sera prise en compte, à condition de justifier ensuite le suivi effectif de la formation.

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Les formalités de renouvellement

Attention, les cartes délivrées en préfecture après le 1er juillet 2008 expirent le 30 juin 2018, quelle que soit la date de fin de validité indiquée sur la carte. Tout titulaire d’une carte professionnelle délivrée en préfecture après le 1er juillet 2018 doit impérativement demander son renouvellement avant le 30 juin 2018.

Les cartes professionnelles des agents immobiliers ne sont désormais plus délivrées par les préfectures et leur durée de validité passe à 3 ans. Les dossiers, accompagnés du formulaire Cerfa n°15312-01, doivent être envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception à la chambre de commerce et d’industrie dans un délai de 2 mois avant la date d’expiration de la carte.

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Les retardataires doivent refaire une demande initiale

En cas de dépassement de la date d’échéance de la carte, les professionnels concernés devront repasser par une procédure de demande initiale. Outre des délais potentiellement plus longs, ils devront à nouveau justifier de leur aptitude professionnelle par leur expérience ou leur diplôme.

Attention également aux activités mentionnées dans le Kbis, qui doivent correspondre réellement aux activités pour lesquelles la demande de carte est réalisée. En cas de divergence entre les activités (transaction, administration de biens, activité de syndic…), il faudra au préalable demander une mise en conformité du Kbis auprès du Greffe du Tribunal de Commerce avant d’envoyer le dossier à la CCI.

 

La formation, une obligation légale pour tous les collaborateurs d’agence

Selon les dispositions de la loi Alur, les agents immobiliers doivent respecter les obligations de formation pour eux-mêmes et leurs collaborateurs, et « posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de leurs activités ».
Compte tenu de l’inflation législative concernant les professions de l’immobilier, mieux vaut en effet se former régulièrement pour s’assurer de respecter les dispositions parfois complexes des lois Alur, Hamon et Macron.

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Références juridiques :
Loi ALUR, décret 2015-1090 du 28 août 2015
Décret du 19 juin 2015

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