Quelles formalités respecter pour résilier le bail d’un locataire ?

Si un locataire n’a pas besoin de motiver sa décision de résilier son bail d’habitation, ce n’est bien-sûr pas le cas pour le bailleur, qui ne peut résilier le contrat que dans l’une des situations suivantes :

  • Reprise du logement pour y habiter ou pour y loger un proche
  • Vente du logement
  • Motif légitime et sérieux justifiant de non-renouvellement du bail.

La loi Alur a renforcé la protection des locataires en fixant des règles plus strictes tant sur le fond que sur la forme. Les pénalités ont également été alourdies, notamment en cas de motif mensonger, comme relouer le logement à un autre locataire après avoir donné un congé pour loger un proche, qui expose le propriétaire à une amende pénale d’un montant allant jusqu’à 6 000 euros.

En cas de résiliation d’un bail d’habitation, l’agent immobilier chargé de la gestion du bien, engage lui aussi sa responsabilité. Comment bien gérer une résiliation de bail ? Faites le point sur les règles du congé donné par le bailleur depuis la loi Alur.

La résiliation d’un bail d’habitation, comment ça marche ?

La résiliation du bail par le propriétaire ne peut intervenir qu’à la date anniversaire du bail et un préavis de six mois doit être respecté pour une location nue, ou trois mois pour une location meublée. Dans le cas où le bien est loué par plusieurs locataires, le congé doit être adressé à chacun d’entre eux.

De même, le contenu du courrier de résiliation est strictement encadré par la loi. Il suffit qu’une mention en soit absente et le congé donné n’est pas valable.

La résiliation de bail par le propriétaire doit être valablement motivée

Le congé peut être valablement donné si le propriétaire souhaite habiter le logement en résidence principale ou y loger un parent proche. Dans ce dernier cas, le congé doit mentionner les informations relatives au bénéficiaire de la reprise et la nature de son lien avec le bailleur.

Attention toutefois, certains locataires sont protégés par la loi. Le congé ne peut alors être signifié qu’en contrepartie d’une proposition de relogement.

En cas de vente du logement, le locataire dispose d’un droit de préemption, mais il existe là encore des exceptions et cas particuliers.

Enfin, le propriétaire peut décider l’expulsion de son locataire si celui-ci ne respecte pas les engagements mentionnés dans le bail, notamment le paiement du loyer. Si le bail contient une clause résolutoire, le contrat de location prend fin automatiquement sur demande du propriétaire, sous respect des conditions de forme. Sans cette clause, c’est à la justice de résilier le bail pour procéder à l’expulsion du locataire.

Maîtrisez les règles de la résiliation de bail

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