Restitution du dépôt de garantie : majoration ou intérêts moratoires ?

Le code civil prévoit qu’une dette non réglée dans les délais entraîne des intérêts au profit du créancier. Pour ce qui concerne la restitution par le bailleur du dépôt de garantie de son locataire, des règles spécifiques sont prévues. La Cour de cassation précise l’articulation de ces deux réglementations.

Les dommages et intérêts sont distincts des intérêts moratoires

L’ancien article 1153 du code civil prévoyait que lorsqu’une obligation consiste en un paiement de somme d’argent, des dommages et intérêts peuvent être demandés en cas de retard. Ces pénalités, qui doivent correspondre aux intérêts au taux légal, sont appelés intérêts moratoires.

Par ailleurs, le créancier peut demander une indemnisation pour un préjudice indépendant de ce retard, lorsque le débiteur est de mauvaise foi. Les dommages et intérêts qu’il peut obtenir sont alors distincts des intérêts moratoires de la créance.

Le nouvel article 1231-6 du code civil reprend en substance ces règles générales du droit des obligations. Le nouveau texte est applicable, par principe, pour les contrats conclus à compter du 1er octobre 2016.

La majoration du dépôt de garantie

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que la restitution du dépôt de garantie doit être effectuée dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise des clés, déduction faite des sommes restant dues au bailleur lorsqu’elles sont justifiées.

Le délai de restitution peut -être réduit à 1 mois, si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.

Lorsque ces délais de restitution ne sont pas respectés, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10% du loyer hors charge pour chaque période mensuelle commencée en retard.

L’articulation de ces deux règles précisée par la Cour de cassation

En cas de retard de la restitution de dépôt de garantie

Dans une affaire récente, après libération du bien loué, un locataire assigne ses bailleurs en restitution du dépôt de garantie.

Les juges du fond condamnent les bailleurs au paiement du montant du dépôt de garantie. Ils doivent également régler une autre somme au titre de la majoration légale. Le tout sera assorti d’intérêts au taux légal à compter de la date d’application de la majoration du dépôt de garantie.

Peut-on cumuler intérêts moratoires et majoration légale ?

La Cour de cassation casse cette décision, au motif qu’elle a assorti les sommes dues au locataire d’intérêts au taux légal.

En effet, elle rappelle que la majoration prévue par la loi du 6 juillet 1989 ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires au taux légal fixé par le code civil.

Les intérêts qui peuvent être appliquées aux sommes dues au locataire ne peuvent produire intérêt qu’à compter du jugement liquidant la créance.

Cela signifie que ce n’est qu’après le jugement, et lorsque le bailleur poursuit son refus de payer, que des intérêts peuvent être appliqués.

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Références juridiques :
Arrêt de la Cour de cassation du 15 novembre 2018 n°17-26.986

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