L’achat d’un bien détenu en SCI permet-il de débloquer une épargne salariale ?

Il est courant de constituer une SCI pour l’acquisition de sa résidence principale ou la réalisation de travaux sur celle-ci. Dans ce cas, le propriétaire de l’immeuble est la société, et non les associés. Et ce, même si le bien constitue la résidence principale d’un ou des associés.

Cette distinction est importante quand, pour en financer une partie, un salarié souhaite demander le déblocage anticipé de son épargne salariale. En effet, cette possibilité est donnée pour l’acquisition, les travaux d’agrandissement ou de remise en état suite à catastrophe naturelle de la résidence principale de l’épargnant.

Epargne salariale et détention d’un bien immobilier en SCI

Une SCI peut acquérir un bien immobilier qui constitue la résidence principale de ses associés. Elle peut même avoir été créée dans le seul but d’acquérir ce logement.

Dans ce cas, les associés qui projettent de réaliser des travaux d’agrandissement peuvent être tentés de demander à bénéficier du déblocage anticipé de leur épargne salariale.

Conséquence de l’acquisition d’une maison en SCI

Même si les travaux envisagés concernent la résidence principale de l’associé et épargnant demandeur, ce dernier n’est légalement pas le propriétaire du bien.

La propriété de l’immeuble est détenue par la SCI, l’associé n’est propriétaire que de parts de cette société. Le bénéficiaire des travaux d’agrandissement n’est alors pas l’associé mais la SCI. L’associé ne pourra donc pas bénéficier du déblocage anticipé de son épargne salariale.

Une SCI ne permet pas de débloquer l’épargne salariale des associés

Pour acheter, réaliser des travaux d’agrandissement ou de remise en état suite à catastrophe naturelle de sa résidence principale et bénéficier du déblocage anticipé de son épargne salariale, le propriétaire du logement devra nécessairement être l’épargnant, c’est à dire le salarié.

A défaut, alors même qu’il s’agit de sa résidence principale et qu’il est associé de la SCI propriétaire, il ne peut pas financer son acquisition ou ses travaux en bénéficiant du déblocage anticipé de son épargne salariale. Peu importe, qu’il soit gérant, associé majoritaire ou autre dans la société.

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Références juridiques :
Article R3324-22 du code du travail
Article R3332-28 du code du travail
Articles R3334-4 du code du travail
AMF, Blog du médiateur, 2 juill. 2018

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