Sociétés de vente de logement HLM : les dispositions de la loi ELAN

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a décidé la mise en place de sociétés spécialisées dans la vente de logements sociaux. Le décret de septembre 2019 fixe les clauses types à stipuler dans les statuts, permettant la création de ces sociétés.

Nouvelle catégorie d’organisme HLM

La loi Elan a instauré ce nouveau cadre juridique en vue de développer et faciliter la vente de logements par les bailleurs sociaux.

Ces sociétés peuvent revêtir la forme de société anonyme (SA) ou SA coopérative d’HLM. Leurs parts ne peuvent être détenues que par des organismes d’HLM, des sociétés d’économie mixte (SEM) agréées, Action Logement Services, la caisse des dépôts et consignation.

Leur objet social est limité à l’acquisition et l’entretien en vu de la revente de biens immobiliers appartenant à des organismes d’HLM ou certains organismes agréés.

La gestion des biens est conservée par les bailleurs sociaux jusqu’à la réalisation de la vente.

En pratique, ces sociétés doivent conclure avec l’Etat une convention d’utilité sociale (CUS) pour une durée de 6 ans et comportant, notamment les éléments suivants :

  • Une stratégie patrimoniale globale de la société ainsi que les grandes lignes de son équilibre financier
  • Les orientations de la société relative à la vente à des personnes physiques ou morales,
  • Les orientations relatives aux conditions d’acquisition des logements.

Les modalités issues du décret

Le décret indique que l’activité des sociétés de vente de logements d’HLM s’exerce sur l’ensemble du territoire national.

Un agrément est nécessaire à l’exercice de cette activité et peut être retiré en toute ou partie par l’autorité qui l’a délivré, lorsque la société bénéficiaire n’est plus en mesure d’assumer sa mission de façon satisfaisante, et ce que ce soit du point de vue technique ou financier.

Concernant l’agrément, le décret précise qu’un arrêté interviendra pour déterminer le contenu du dossier de demande d’agrément.

Le dossier doit comprendre des informations sur la société et son activité. Le ministre dispose d’un délai de 3 mois suivant la réception du dossier complet pour se prononcer.

La société peut acquérir des locaux accessoires et locaux à usage autre que d’habitation dès lors qu’ils font partie de l’immeuble cédé. Sous certaines conditions les sociétés peuvent acquérir uniquement la nue-propriété des immeubles.

Il est aussi possible que les sociétés assurent, à titre subsidiaire et sous conditions, les missions de syndic de l’immeuble.

>> Pour vos activités de transaction, gestion locative ou syndic, retrouvez nos classes virtuelles spéciales immobilier

Sources et références juridiques :

  • Articles 88 et 97 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 n°2018-1021
  • Décret du 3 septembre 2019 n°2019-929
Partager cet article surShare on FacebookTweet about this on TwitterEmail this to someonePrint this page