Logement squatté : la loi Elan modifie les règles d’expulsion

La loi Elan modifie la réglementation relative à l’expulsion et la trêve hivernale. Cette modification a pour but de faciliter les démarches lorsque l’occupation illicite d’un logement résulte des agissements d’un squatteur.

La loi Elan modifie la trêve hivernale

La loi prévoit, par principe, que les mesures d’expulsion sont bloquées à compter du 1er novembre de chaque année et ce jusqu’au 31 mars de l’année suivante. C’est ce que l’on appelle la trêve hivernale, qui rend impossible l’expulsion des occupants d’un logement pendant la période la plus froide de l’année.

L’expulsion peut, toutefois, avoir lieu lorsque le relogement des intéressés est assuré. Les conditions doivent être suffisantes pour respecter l’unité et les besoins de la famille.

Désormais, ce sursis ne s’applique plus lorsque le jugement d’expulsion intervient à la suite d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par voie de fait.

D’autre part, lorsque le logement ne constitue pas le domicile du propriétaire, par exemple, s’il s’agit d’une résidence secondaire, le juge peut réduire ou supprimer le bénéfice du sursis lorsque l’introduction dans le logement a eu lieu dans les conditions précisées ci-dessus.

Les délais de procédure

Par principe, lorsqu’une expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou tout occupant qui lui est directement lié, elle ne doit avoir lieu qu’après la fin d’un délai de 2 mois suivant le commandement. Le juge peut, là encore, réduire ou supprimer ce délai.

La loi Elan ajoute que ce délai de 2 mois ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.

La procédure administrative reste applicable

En revanche, la loi Elan n’est pas intervenue sur la procédure administrative liée à l’expulsion, celle-ci peut toujours être utilisée en cas de squat.

Le principe du recours au préfet

Une loi du 5 mars 2007 prévoit qu’en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou locataire régulier du logement peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux.

Pour cela, il doit, par avance, porter plainte, apporter la preuve que le logement constitue son domicile et faire constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.

La mise en demeure doit être assortie d’un délai d’exécution d’un minimum de 24 heures. Elle est notifiée aux occupants, ainsi qu’au propriétaire ou locataire. Elle sera également publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux.

Lorsque le propriétaire ou le locataire ne forme pas d’opposition, le préfet doit procéder à l’évacuation forcée du logement après que le délai soit passé sans que la mise en demeure n’ait été suivie d’effet.

La notion de flagrance

Une réponse ministérielle précise que la procédure s’applique dès lors que le délit de violation de domicile est constitué. Il n’est pas nécessaire que le bien soit occupé par le requérant le jour même de l’intrusion pour lui permettre de solliciter cette procédure. Il lui suffit de démontrer que le logement est son domicile.

Elle ajoute que le maintien dans le logement constitue aussi une infraction qui peut être constatée par une enquête dans le cadre de la flagrance. Le délai jurisprudentiel de 48 heures maximum suivant la réalisation de l’infraction pour agir dans le cadre de la flagrance, n’est pas opposable tant que le bien est squatté.

Il en découle que l’interpellation est possible et ce quel que soit le délai écoulé depuis l’introduction du squatteur dans le domicile.

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Sources et références juridiques :
Article 201 de la loi du 23 novembre 2018 n°2018-1021
Articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution
Article 38 de la loi du 5 mars 2007 n°2007-290
Réponse ministérielle du 11 septembre 2018 JOAN n°5989

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