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Logements sociaux

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a décidé la mise en place de sociétés spécialisées dans la vente de logements sociaux.
loi Elan / Toutes les actualités

Sociétés de vente de logement HLM : les dispositions de la loi ELAN

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a décidé la mise en place de sociétés spécialisées dans la vente de logements sociaux. Le décret de septembre 2019 fixe les clauses types à stipuler dans les statuts, permettant la création de ces sociétés.

Publié le 28 novembre 2019

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