Sociétés de vente de logement HLM : les dispositions de la loi ELAN
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a décidé la mise en place de sociétés spécialisées dans la vente de logements sociaux. Le décret de septembre 2019 fixe les clauses types à stipuler dans les statuts, permettant la création de ces sociétés.
Publié le 28 novembre 2019