Les taux d’imposition applicables aux transactions pour 2018 et 2019

L’administration fiscale a publié les nouveaux taux, abattements et exonérations applicables à l’immobilier. Ils concernent les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière pour les ventes et les droits de mutation à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers.

 Une reconduction quasi générale des taux antérieurs

Concernant la nouvelle période, à compter du 1er juin 2018 et jusqu’au 31 mai 2019, la plupart des taux des droits d’enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière sont conservés.

Seuls 4 départements, Indre, Isère, Morbihan et Mayotte, appliquent le taux d’imposition de base de 3,80%. Les autres départements ont modifié ce taux par des conseils départementaux pour le porter au maximum de 4,50%.

Les taux applicables en Corse

Les droits perçus par la collectivité territoriale unique de la Corse sont impactés par la réunification de la fiscalité de l’île.

Les taux auraient dû être votés en assemblée de Corse avant le 15 avril 2018, mais le vote n’ayant pas eu lieu, le taux applicable sur l’ensemble de la Corse est réputé égal au taux le plus faible applicable au 31 mai 2018, soit 4,50%.

D’autre part, à défaut de délibération adoptée dans les délais, les dispositions relatives aux exonérations, abattements et réductions de taux sont reportées.

 

> Transaction, gestion locative, syndic… vous souhaitez vous former ? Retrouvez nos formations spéciales immobilier

 

Références juridiques :
Note DGFIP « Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers. Taux, abattements et exonérations applicables du 1er juin 2018 au 31 mai 2019.
Article 16 de l’ordonnance du 21 novembre 2016 n° 2016-1561.

 

Partager cet article surShare on FacebookTweet about this on TwitterEmail this to someonePrint this page