Tracfin : nouvelles lignes directrices pour lutter contre le blanchiment

La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et le service de renseignement Tracfin ont actualisé les lignes directrices relatives à la mise en œuvre, par les professionnels de l’immobilier, de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT).

Pour rappel, les professionnels visés à l’article L.561-2 du code monétaire et financier, dont font partie les professionnels de l’immobilier, sont tenus d’effectuer une déclaration de soupçon à Tracfin dans les cas où des sommes ou opérations dont ils « savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme ».

La déclaration doit être effectuée préalablement à l’exécution de la transaction afin, le cas échéant, de permettre à Tracfin d’exercer son droit d’opposition.

La lutte contre le blanchiment évolue

Les intermédiaires immobiliers sont assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme depuis la loi du 2 juillet 1998.

En 2014, la loi ALUR a par la suite ajouté les syndics de copropriété aux professionnels assujettis à ces obligations.

En décembre 2016, la 4ème directive anti-blanchiment a été transposée en droit français.

Les dernières lignes directrices relatives à la lutte contre le blanchiment dataient de 2010 et une mise à jour s’avérait nécessaire.

L’objectif de ces nouvelles lignes directrices

Définies dans un document à vocation opérationnelle, ces lignes directrices visent à permettre aux professionnels de mieux appréhender leur rôle dans le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Elles comprennent des rappels de dispositions règlementaires, des explications de notions clés, des exemples etc.

Elles ont aussi pour objectif de renforcer la mobilisation des professionnels de l’immobilier, en partenariat avec les pouvoirs publics, dans un secteur d’activité constituant un vecteur privilégié de blanchiment.

Même si les chiffres restent faibles, une hausse de près de 112% du nombre de déclarations de soupçons a été constatée, de 84 en 2016 à 178 en 2017.

La publication de la mise à jour de ces lignes directrices est considérée comme une nouvelle occasion de sensibiliser davantage les professionnels à l’importance de cette lutte.

Des exemples concrets de mesures de vigilance

Le tableau ci-dessous est intégré aux lignes directrices actualisées et présente les mesures à mettre en œuvre en fonction des critères d’alerte.

Les différents risques identifiés

  • Sur la personne physique :

• Incohérence entre le profil du client (âge, revenus, profession, diverses informations recueillies sur le client) et l’opération ou les flux observés
• Le client exerce-t-il une profession à risque ?
• Quel est son « train de vie » ? Est-il disproportionné avec les revenus d’activité déclarés?
• Le client réside-t-il dans un pays à risque figurant sur les listes publiées par le GAFI ?
• Le projet immobilier envisagé est-il situé dans une zone sensible ?
• Le client occupe-t-il des postes qui l’exposent à des risques particuliers en raison de fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives ? Est-il une personne politiquement exposée (PPE) ?
• La personne est-elle connue, en source ouverte, pour diverses infractions ?
• Les documents fournis sont-ils probants ?
• Le client ou son représentant légal sont-ils physiquement présents aux fins de l’identification ?

  • Sur la personne morale :

• Secteurs d’activités sensibles (BTP, sociétés de surveillance, formation professionnelle, secteur hôtelier, restauration rapide, cartes prépayées, rénovation énergétique, dépannage à domicile, secteurs atypiques ou nouveaux (commerce de terres rares, financement participatif, biens à double usage, monnaies virtuelles, etc.)
• Entreprises récemment créées
• Difficultés pour identifier le bénéficiaire réel d’une opération
• Changements fréquents de gérance
• Age du gérant
• Localisation des activités (zone sensible, société de domiciliation, adresse non clairement identifiée, pays à risque figurant sur les listes publiées par le GAFI notamment)
• Incohérence chiffre d’affaires / marge brute avec la moyenne du secteur
• Absence de correspondance entre l’activité de la société partie à la transaction présentée par le client et son objet social déclaré

  • Sur l’opération :

• Le produit ou l’opération favorise l’anonymat
• Nombreux versements en espèces ou paiement en espèces d’un montant significatif
• Prix anormalement bas ou élevé
• Flux à caractère professionnel sur un compte privé
• Paiements en provenance de tiers
• Paiements en provenance de l’étranger
• Doute sur l’origine ou la destination, notamment géographique, des fonds
• Acquisition immobilière en ayant recours à des fonds à l’origine non traçable (espèces, tontine, etc.)
• Financement par un prêt non bancaire
• Montant inhabituellement élevé
• Montage complexe ou sans justification économique (multiplicité de comptes bancaires, multiplicité d’intermédiaires ou de structures, etc.)
• Montage financier atypique
• Lien entre vendeur et acquéreur
• Opération annulée et demande de remboursement sur un compte tiers des sommes séquestrées
• Réception de fonds en provenance d’une personne physique ou morale non cliente et demande de retour des fonds, notamment vers un compte différent du compte émetteur
• Opération non effectuée et perte du dépôt de garantie alors que vendeur et acquéreur se connaissent

  • Pour les syndics de copropriété plus spécifiquement :

• Paiement des charges de copropriété en espèces
• Paiement des charges par une personne physique ou morale sans lien avec le propriétaire
• Proposition voire vote de travaux sans justification

>> Pour vos activités de transaction, gestion locative ou syndic, retrouvez nos classes virtuelles spéciales immobilier

Sources et références juridiques :
Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014
Loi du 2 juillet 1998 n°98-546
Ordonnance du 1er décembre n°2016-1635
Voir les lignes directrices actualisées sur https://www.economie.gouv.fr/tracfin/accueil-tracfin

Partager cet article surShare on FacebookTweet about this on TwitterEmail this to someonePrint this page