La visioconférence pour assister aux assemblées de copropriété

Le décret du 27 juin 2019 pris en application de la loi ELAN précise l’application de nouvelles dispositions permettant aux copropriétaires de participer aux assemblées par des moyens de communication électronique.

Les supports permettant cette participation à distance 

La loi ELAN permet aux copropriétaires qui le souhaitent de participer aux assemblées générales de copropriété par tout moyen de communication électronique permettant leur identification, notamment visioconférence ou audioconférence.

Pour cela, l’assemblée générale décide des moyens et supports techniques le permettant. Elle doit aussi décider des garanties permettant de s’assurer de l’identité de chaque participant.

La décision est prise sur la base de devis élaborés à l’initiative du syndic ou du conseil syndical.

Le syndicat des copropriétaires en supporte les coûts.

En pratique, ces supports doivent, au moins, transmettre la voix des copropriétaires et permettre la retransmission continue et simultanée des délibérations afin de garantir la participation effective des copropriétaires.

Les modalités à mettre en œuvre         

Le copropriétaire qui veut participer à l’assemblée par ces moyens de communication électronique en informe le syndic par tout moyen et au plus tard 3 jours francs avant la date de la réunion d’assemblée générale.

Pour pouvoir tenir compte de ces nouvelles modalités, la feuille de présence précise si les copropriétaires participent par visioconférence, audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique.

Ces participants ne sont pas tenus d’émarger la feuille de présence.

Le procès-verbal mentionne les incidents techniques ayant empêché le copropriétaire ou l’associé qui a eu recours à un moyen de communication électronique de faire connaître son vote.

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  • Article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 n°65-557
  • Décret du 27 juin 2019 n°2019-650
  • Articles 13-1, 13-2, 14 et 17 du décret du 17 mars 1967 n°67-223
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